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Avantage fiscal

Un avantage certain : l’exonération des plus-values professionnelles

La cession des fonds de coiffure est en principe exonérée des plus values professionnelles dans la majorité des hypothèses envisageables :

  1. en cas de cession du fonds par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou sociétés passibles de l’IR) exerçant une activité professionnelle taxée dans la catégorie des BIC depuis au moins 5 ans si le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise n’excède pas 250.000 € (ventes) et 90.000 € (prestations de services) pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale ou bien 350.000 € (ventes) et 126.000 € (prestations de services) pour une exonération partielle,
  2. en cas de cession d’une entreprise individuelle ou d’un fonds de commerce ou artisanal, si la valeur vénale des éléments transmis n’excède pas 300.000 € pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale ou est comprise entre 300.000 € et 500.000 €, pour pouvoir bénéficier d’une exonération partielle, et si l’activité BIC est exercée pendant au moins 5 ans, et à titre professionnel,
  3. en cas de cession d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des parts d’un associé exerçant son activité professionnelle au sein d’une société de personnes, à condition que cela soit réalisé à l’occasion du départ en retraite du contribuable dans un délai de 2 ans, que l’entreprise ou la société dont les droits sont cédés soit une PME, que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le cédant ne détienne pas le contrôle de la société cessionnaire,
  4. en cas de cession des immeubles affectés à l’exploitation ou sur des parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de tels immeubles, avec application d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème lorsqu’elles sont réalisées par une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu.

Téléchargez le tableau présentant le régime de l’exonération des plus-values