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Règlementation


Obligation d’information pré-contractuelle

L’article L. 330-3 du Code de commerce issu de la loi du 31 décembre 1989, dite « Loi Doubin », impose la fourniture d’une information précontractuelle au moins vingt jours avant la signature d’un contrat de franchise.

Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité pour l’exercice de son activité est tenue, préalablement à la signature du contrat, de lui fournir un document donnant des informations sincères et objectives, lui permettant de s’engager en connaissance de cause.

Ce document précise l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise. Il fournit les comptes des 2 derniers exercices, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, ainsi que le champ des exclusivités.

Si un compte d’exploitation prévisionnel est établi, il n’existe aucune « obligation de résultat » ou de « garantie » du franchiseur dans l’établissement des prévisions d’activité, mais il ne faut pas qu’il fournisse aux futurs franchisés une étude contenant des inexactitudes, des promesses de résultat fantaisistes ou dissimulant des éléments importants sur la concurrence.

Lorsque l’information obligatoire n’est pas fournie, la nullité du contrat n’est encourue que si cette carence a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé. Une condamnation à des dommages-intérêts peut aussi être prononcée.