Bannière
Accueil Créer une affaire, tout un programme ! Péparer son projet Votre statut Garantir son patrimoine
Garantir son patrimoine


Limiter sa responsabilité et protéger son patrimoine personnel
vous permettront de vous investir dans votre projet sans risquer de tout perdre. En effet, il n'y a pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur. Le chef d’entreprise est donc entièrement responsable de ses dettes professionnelles sur ses biens propres.


Afin de protéger son patrimoine personnel, les moyens suivants peuvent être utilisés :

  • des biens immobiliers peuvent être déclarés insaisissables

L'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers, non affectés à un usage professionnel, des poursuites de ses créanciers professionnels, en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet d'une mention au répertoire des métiers pour un artisan et au registre du commerce et des sociétés, et d’une publicité dans un journal d’annonces légales.

  • certains biens peuvent être affectés prioritairement à son activité

Le chef d’entreprise peut proposer à son banquier une garantie sur les biens affectés à son activité et demander au créancier que le recouvrement se fasse sur ces derniers.

Une loi récente instaure, à compter du 1er janvier 2011, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui va permettre la création d’un patrimoine professionnel séparé qui répondra des dettes professionnelles et limitera la responsabilité du chef d’entreprise.
Pour en savoir plus (vidéo, dépliant et site consacrés à l’EIRL): www.upa.fr/eirl/ ou www.upa.fr/eirl.html

  • constituer une société permet également de dissocier son patrimoine de celui de l’entreprise et d’en principe limiter sa responsabilité au montant des apports effectués lors de sa création.