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Respecter la règlementation professionnelle

Depuis le 1er avril 2010, attester de la qualification au titre de laquelle il exerce son activité, devient obligatoire pour tout artisan (en entreprise individuelle ou en société), dans sa déclaration de création, selon le décret du 11 mars 2010. En effet, il doit y mentionner, soit l’intitulé du diplôme dont il est titulaire, soit qu’il s’engage à recruter un salarié qualifié.

Selon la loi du 23 Mai 1946 et le décret du 29 Mai 1997, toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d’une personne professionnellement qualifiée, titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de coiffure.

Dans chaque salon de coiffure, le dirigeant de l’entreprise ou un collaborateur (bénéficiant des coefficients prévus par la Convention Collective Nationale de la Coiffure pour les emplois techniques et percevant, au minimum, le salaire minima conventionnel) titulaire d’un de ces diplômes, doit donc être présent en permanence.

Attention : cette exigence ne s’applique pas, dans les communes de moins de 2 000 habitants, pour les coiffeurs hommes n’exerçant cette profession que comme accessoire ou complément à une autre profession (CA de l’activité de coiffure inférieur ou égal à 50 % du CA total de l’entreprise).

Les ressortissants d’un état membre de la Communauté Européenne peuvent s’établir en France et exploiter une entreprise de coiffure en obtenant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente une attestation de qualification professionnelle s’ils sont professionnellement qualifiés car :

  • ayant exercé la coiffure de manière effective et licite au regard des dispositions en vigueur dans l’état d’origine,
  • titulaires d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation,
  • titulaires d’un titre ou diplôme admis en équivalence par un Etat membre de la Communauté européenne et ayant exercé l’activité pendant 3 ans dans l’Etat qui a admis l’équivalence.

Les ressortissants des pays tiers peuvent aussi s’établir en France et exploiter une entreprise de coiffure s’ils :

  • ont procédé à l’embauche d’un salarié titulaire du brevet professionnel pour chacun de leurs établissements de coiffure,
  • ont obtenu un diplôme ou un titre dans un Etat non membre de la Communauté Européenne ayant fait l’objet d’une reconnaissance mutuelle,
  • ont obtenu la délivrance de l’attestation de qualification professionnelle délivrée par la CMA car titulaires d’un titre ou diplôme admis en équivalence par un Etat membre de la Communauté européenne et ayant exercé l’activité pendant 3 ans dans l’Etat qui a admis l’équivalence.